Vous souhaitez engager des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ?
Tous les travaux touchant à l’extérieur de votre propriété doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ou permis d’aménager), conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Il est nécessaire de déposer au préalable, un dossier en mairie.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
– de manière dématérialisée sur la plateforme de saisie par Voie Électronique via le lien suivant : https://sve.sirap.fr/
– ou vous pouvez imprimer et déposer votre dossier à l’accueil de la mairie en respectant le nombre d’exemplaires originaux demandés
L’ensemble des informations est visible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Accès aux principaux formulaires CERFA (liste non exhaustive) :
Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*08) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) (Formulaire 14433*02) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19161
Déclaration préalable pour les petits travaux (clôture, remplacement fenêtres etc.) ou pour la création d’une petite surface de plancher / Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un règlement qui définit les règles d’urbanisme à appliquer dans un secteur donné.
En savoir plus :
Pour savoir dans quel secteur se situe votre bien, vous pouvez consulter le site du cadastre :
Site Patrimoine Remarquable (SPR – anciennement « ZPPAUP »)
Consultez la zone délimitant le Site Patrimoine Remarquable ainsi que la réglementation s’y référant :
https://www.cc-vba.com/wp-content/uploads/AC4-ZPPAUP-Saint-Calais.pdf
Patrimoine du centre historique, et le label des Petites Cités de Caractère :
Les demandes concernant des habitations situées dans le périmètre SPR (Site Patrimonial Remarquable) sont soumises à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui s’appuie fréquemment sur les recommandations de l’architecte des Petites Cités de Caractère (PCC).
Le label Petites Cités de Caractère :
Le label a un objectif : la sauvegarde du patrimoine comme levier de développement des territoires. La commune de Saint-Calais a signé une charte de qualité et d’engagement avec les Petites Cités de Caractères, vous pouvez la consulter : Charte PRNP-PCC.
La commune de Saint-Calais vous propose de prendre rendez-vous avec l’architecte des Petites Cités de Caractère lors de sa permanence mensuelle, gratuitement, à la mairie afin de vous accompagner dans vos démarches.
Prenez rendez-vous auprès du Service Urbanisme de la mairie : 02 43 63 15 15
Subventions :
Bénéficier de subventions ?
Avant d’engager vos travaux sur des bâtiments situés dans cette zone il est nécessaire de présenter votre dossier pour avis à l’Architecte des Petites Cités de Caractère. Il validera par la suite la bonne conformité des travaux réalisés, ce qui déclenchera par la suite le versement des subventions.
Attribution de subventions pour des travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre PCC
- Quel est le montant de ces subventions ? Au 15/02/2023 les taux suivants sont appliqués :
- Subvention du Conseil Départemental de la Sarthe : 10 % du montant des travaux réalisés
Cette subvention est plafonnée à 30 500 € quel que soit le montant des travaux engagés.
- Subvention de la Ville de Saint-Calais : 5 % du montant des travaux réalisés.
Cette subvention est plafonnée à 2 500 € quel que soit le montant des travaux engagés.
- Qui peut prétendre à ces subventions ?
Les propriétaires privés qui souhaitent effectuer des travaux de restauration de façades et de toitures (à l’exclusion du strict entretien) sur un immeuble situé dans le périmètre des Petites Cités de Caractère.
- Quelles sont les démarches à entreprendre ?
- Préparez votre projet et munissez-vous d’un devis réalisé par l’artisan de votre choix.
Ce devis devra être précis et spécifier la nature et la couleur des matériaux utilisés (par exemple).
- Prenez rendez-vous avec l’architecte des Petites Cités de Caractère sur les lieux des travaux (auprès du service urbanisme à la mairie de Saint-Calais).
- Lors d’un premier rendez-vous, l’architecte vous confirmera ou non si vos travaux sont conformes pour l’attribution de subventions.
- Il répondra à vos interrogations et réalisera une « fiche conseils » qu’il vous remettra. Cette fiche précisera la nature des matériaux à utiliser et sera illustrée d’un croquis.
- Il étudiera votre devis et vous conseillera sur les modifications à apporter le cas échéant.
- Un second rendez-vous peut être envisagé pour étude du devis modifié.
- Déposez une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service urbanisme de mairie. Cette demande sera accompagnée de la fiche conseil de l’architecte des Petites Cités de Caractère.
- A la réception de l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, complétez votre dossier de demande de subventions et déposez-le au service urbanisme de la mairie de Saint-Calais. Toutes les pièces justificatives demandées doivent être jointes à cette demande.
- Après validation et signature de l’architecte des Petites Cités de Caractère votre dossier sera adressé par la mairie au Conseil Départemental de la Sarthe.
- Le Conseil Départemental de la Sarthe traitera votre dossier et vous informera des modalités du versement de la subvention.
Télécharger : fiche de procédure, demande de subventions
Vous souhaitez engager des travaux à l’intérieur d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Changement d’un aspect extérieur ou modification à l’intérieur d’un Établissement Recevant du Public (ERP) : une autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation doit être obtenue.
Pour cela, il convient de déposer un dossier sécurité accessibilité : Dossier ERP
Le dossier d’urbanisme doit être déposé auprès de votre mairie.
Pour toutes questions concernant le Service Urbanisme de la Commune de Saint-Calais :02 43 63 15 15 |